Transports publics collectifs de voyageurs (PPL)
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les transports en commun comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électricité. Concrètement, cela obligerait l'État à garantir un accès universel et abordable à ces services pour tous les citoyens, sans discrimination. Cela permettrait également de renforcer la protection des usagers contre les coupures de service ou les hausses de tarifs abusives.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-03