Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Initiateur Danielle Simonnet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à étendre et à renforcer le contrôle des loyers dans les zones tendues pour empêcher les hausses excessives. Concrètement, elle permet aux locataires de contester un loyer jugé trop élevé et oblige les propriétaires à respecter des plafonds stricts lors des renouvellements de bail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09