Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à étendre et à renforcer le contrôle des loyers dans les zones tendues pour empêcher les hausses excessives. Concrètement, elle permet aux locataires de contester un loyer jugé trop élevé et oblige les propriétaires à respecter des plafonds stricts lors des renouvellements de bail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09