Transport ferroviaire de voyageurs (PPL)
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électricité. Concrètement, cela obligerait l'État à garantir un service minimum et à protéger les usagers contre les coupures brutales ou les hausses de tarifs excessives.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-03