Transport ferroviaire de voyageurs (PPL)

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électricité. Concrètement, cela obligerait l'État à garantir un service minimum et à protéger les usagers contre les coupures brutales ou les hausses de tarifs excessives.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-03