Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend aux fonctionnaires le même avantage que celui déjà existant pour les salariés du privé : une majoration de leur durée de cotisation pour chaque enfant en situation de handicap. Concrètement, cela permet aux agents publics de partir à la retraite plus tôt ou d'augmenter leur pension, sans avoir à attendre d'avoir validé autant d'années de service que les autres. Elle aligne ainsi les droits des fonctionnaires sur ceux des autres travailleurs pour cette situation familiale spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09