Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Initiateur Hadrien Clouet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi étend aux fonctionnaires le même avantage que celui déjà existant pour les salariés du privé : une majoration de leur durée de cotisation pour chaque enfant en situation de handicap. Concrètement, cela permet aux agents publics de partir à la retraite plus tôt ou d'augmenter leur pension, sans avoir à attendre d'avoir validé autant d'années de service que les autres. Elle aligne ainsi les droits des fonctionnaires sur ceux des autres travailleurs pour cette situation familiale spécifique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09