Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'identité plus fréquents. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue dans les rues, mais aussi des risques plus élevés de se voir dresser des procès-verbaux pour des infractions auparavant moins surveillées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09