Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'identité plus fréquents. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue dans les rues, mais aussi des risques plus élevés de se voir dresser des procès-verbaux pour des infractions auparavant moins surveillées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09