Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à étendre les plafonds de loyer à tout le territoire français, pas seulement dans les zones déjà tendues. Concrètement, elle empêche les propriétaires de fixer des loyers excessifs partout, ce qui devrait aider les locataires à mieux maîtriser leurs dépenses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09