La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la collaboration entre les pays européens pour traquer et punir plus efficacement les auteurs d'abus sexuels sur mineurs en ligne. Elle permet de partager plus rapidement les preuves et les informations entre les polices nationales pour désosser les réseaux criminels. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des enfants et une réponse judiciaire plus rapide face à ces crimes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-09-08
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-15
Dépôt de rapport 2025-10-15
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-15
Discussion en séance publique
Décision 2025-12-03