La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la collaboration entre les pays européens pour traquer et punir plus efficacement les auteurs d'abus sexuels sur mineurs en ligne. Elle permet de partager plus rapidement les preuves et les informations entre les polices nationales pour désosser les réseaux criminels. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des enfants et une réponse judiciaire plus rapide face à ces crimes.
Informations
- Rapporteur
- Colette Capdevielle SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2025-09-08
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-10-15
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-10-15
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2025-10-15
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2025-12-03