La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Initiateur Colette Capdevielle SER
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la collaboration entre les pays européens pour traquer et punir plus efficacement les auteurs d'abus sexuels sur mineurs en ligne. Elle permet de partager plus rapidement les preuves et les informations entre les polices nationales pour désosser les réseaux criminels. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des enfants et une réponse judiciaire plus rapide face à ces crimes.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2025-09-08
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-10-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-10-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-10-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-12-03