Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Initiateur Stéphane Mazars REN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux criminels qui vendent du tabac de contrebande et facilite la saisie de leurs biens. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de l'offre de cigarettes illégales, ce qui protège la santé publique et garantit que les recettes fiscales profitent à l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09