Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Initiateur Sophie Ricourt Vaginay UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle vise à rétablir l'équilibre en facilitant la protection de la propriété privée tout en maintenant des garanties pour le droit au logement. Concrètement, cela signifie des procédures d'expulsion accélérées pour les particuliers lésés par des occupations sans titre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09