Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle vise à rétablir l'équilibre en facilitant la protection de la propriété privée tout en maintenant des garanties pour le droit au logement. Concrètement, cela signifie des procédures d'expulsion accélérées pour les particuliers lésés par des occupations sans titre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09