Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Cette loi met fin aux règles spéciales de prescription dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, en leur appliquant le droit commun de la métropole. Concrètement, elle simplifie et sécurise l'acquisition de la propriété pour les citoyens qui occupent des terrains depuis longtemps, en alignant les délais et les conditions sur ceux de la France entière.