Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer le traitement des litiges devant les tribunaux administratifs en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens des juges. Concrètement, elle permet aux citoyens d'obtenir une décision plus rapidement, réduisant ainsi l'attente souvent longue pour régler leurs conflits avec l'administration.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09