Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi interdit aux clubs de football professionnels d'appartenir à plusieurs propriétaires ou d'être contrôlés par une même entité, afin d'assurer…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi étend le dispositif du permis de louer aux départements et régions d'outre-mer pour lutter contre la pénurie de logements. Elle oblige les p…
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …
Cette loi oblige les autorités à informer systématiquement les victimes de violences sexuelles avant la libération de leur agresseur. Elle leur garant…
Cette loi vise à supprimer la loi Duplomb de 2025 pour rendre définitive l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes en France. Elle permet aussi d'…
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan de l'activité des députés français à l'OTAN pour l'année écoulée. Il ne modifie …
Ce projet de loi souhaite inscrire dans la Constitution française que la nature possède ses propres droits, comme le droit de vivre et de se régénérer…
Cette loi propose de remplacer le mandat présidentiel de cinq ans par sept ans, tout en interdisant au président de se représenter pour un second mand…
Cette loi permet aux suppléants de députés de conserver leur mandat local (comme maire ou conseiller) même s'ils doivent temporairement siéger à l'Ass…
Cette proposition de loi vise à créer un service public unique pour collecter et traiter les déchets contenant de l'amiante. Elle permettrait aux cito…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela g…
Cette loi définit les règles de fonctionnement de la Haute Cour, l'instance qui juge le Président de la République en cas de faute incompatible avec s…
Cette proposition de loi permettrait aux conseils locaux de renverser un maire ou un président de collectivité uniquement s'ils proposent immédiatemen…
Cette proposition de loi vise à supprimer la loi Duplomb et à interdire définitivement les néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles. E…
Ce projet de loi vise à protéger les services essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports contre les cyberattaques en imposant des règles de s…
Cette loi définit les règles pour que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible …
Cette proposition de loi vise à installer des radars sonores sur les routes pour sanctionner les véhicules trop bruyants. Concrètement, les conducteur…
Cette loi reconnaît officiellement les massacres survenus en Algérie en mai 1945 comme des crimes d'État. Elle permet de rendre hommage aux victimes e…
Cette loi vise à réhabiliter officiellement la mémoire des marins du Bugaled Breizh, un navire de guerre français coulé en 1940, en reconnaissant leur…
Cette loi permet aux autorités de Marseille de prendre des mesures urgentes pour évacuer et réhabiliter les logements insalubres mettant en danger la …
Cette loi crée une commission chargée d'étudier les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs. Elle ne modifie pas directement les…
Cette loi inscrit officiellement les techniques traditionnelles de transport du bois par eau (flottage et radelage) au patrimoine culturel immatériel …
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour faciliter l'arrivée de nouveaux traitements innovants en France. Elle ac…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour les femmes françaises vivant à l'étranger souhaitant recourir à la procréation médicalem…
Cette loi vise à mesurer avec précision le coût réel des accidents de la route pour la société et les finances de l'État. Elle permettra d'identifier …
Cette loi vise à inscrire officiellement les fanfares et harmonies dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cela permet de reconna…