Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées devront payer une partie de leur propre détention, ce qui pourrait alourdir leur dette une fois libérées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02