Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées devront payer une partie de leur propre détention, ce qui pourrait alourdir leur dette une fois libérées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02