Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Initiateur Sylvain Carrière LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèvements excessifs sur leurs ressources personnelles. Elle protège ainsi les familles contre des frais abusifs et assure une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02