Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèvements excessifs sur leurs ressources personnelles. Elle protège ainsi les familles contre des frais abusifs et assure une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02