Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Cette loi interdit de rayer les électeurs de la liste électorale uniquement parce qu'ils ont perdu leur attache avec leur commune de résidence. Elle garantit ainsi que toute personne vivant en France conserve son droit de vote, même si elle n'a plus de domicile stable ou de lien administratif avec sa commune d'inscription.