Crédit à la consommation (PJL)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des emprunteurs contre le surendettement. Concrètement, il simplifie les démarches pour les citoyens et impose aux prêteurs des obligations plus strictes pour garantir la clarté des contrats. Cela permet aux particuliers de mieux comprendre leurs engagements et de bénéficier d'un encadrement plus sûr lors de leurs emprunts.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02