L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme de gestion de biens, à la transmission du patrimoine familial. Elle offre ainsi aux citoyens une nouvelle option plus flexible pour organiser la succession de leurs biens et protéger leur famille. Cela facilite la transmission sans passer systématiquement par les procédures notariales traditionnelles, tout en sécurisant les actifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02