L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme de gestion de biens, à la transmission du patrimoine familial. Elle offre ainsi aux citoyens une nouvelle option plus flexible pour organiser la succession de leurs biens et protéger leur famille. Cela facilite la transmission sans passer systématiquement par les procédures notariales traditionnelles, tout en sécurisant les actifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02