Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeurs résidant hors de France ne recevront plus de tracts ou d'affiches par la poste. Cela permet de réduire les coûts de campagne et d'éviter l'encombrement des boîtes aux lettres dans les pays d'accueil.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02