Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde sept jours de congé payé aux salariés en cas de décès de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin ou de leurs proches parents et beaux-parents. Elle vise à offrir un temps de répit pour organiser les obsèques et faire son deuil sans perdre son emploi. Concrètement, cela garantit une protection financière et une pause nécessaire pour tous les types de familles, y compris celles non mariées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02