Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Cette loi permet aux communes de payer d'avance les travaux d'assainissement pour les particuliers, au lieu de les faire avancer par les propriétaires. Cela allège immédiatement la charge financière des ménages, qui n'auront plus à avancer les fonds avant d'être remboursés. L'objectif est de faciliter l'entretien de l'assainissement non collectif pour tous, même ceux qui ont des difficultés de trésorerie.