Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. Elle vise à garantir l'impartialité des décisions publiques et à renforcer la confiance des citoyens en éliminant les conflits d'intérêts potentiels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02