Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. Elle vise à garantir l'impartialité des décisions publiques et à renforcer la confiance des citoyens en éliminant les conflits d'intérêts potentiels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02