Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle renforce également les sanctions contre les occupations illégales de terrains pour protéger les propriétaires et l'ordre public. Concrètement, cela vise à équilibrer le droit au logement des voyageurs avec la sécurité des espaces privés et communs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02