Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie l'obtention de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, en raccourcissant les délais et en facilitant les démarches. Elle renforce également les mesures d'urgence, comme l'éviction immédiate de l'auteur des violences du domicile, pour mieux protéger les femmes et leurs enfants. L'objectif est de garantir une sécurité plus rapide et plus efficace face aux situations de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02