Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à stabiliser les finances de la sécurité sociale en prévoyant des recettes plus fiables pour éviter les déficits imprévus. Concrètement, elle garantit que les remboursements de soins et les prestations sociales continueront d'être versés sans interruption aux citoyens. Cela permet de maintenir la confiance dans le système de protection sociale et d'éviter des coupes brutales dans les aides.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-06
Nomination de rapporteur 2025-11-18
Réunion de commission 2025-12-02
Dépôt de rapport 2025-12-02