Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des femmes et des enfants en créant de nouvelles infractions pour les violences sexistes et sexuelles, y compris le harcèlement en ligne. Elle permet également de mieux sanctionner les auteurs en étendant les peines et en facilitant la protection des victimes. Concrètement, cela signifie que les citoyens bénéficient d'un cadre juridique plus strict pour prévenir et punir ces actes, avec un soutien accru pour les personnes touchées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02