Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un Conseil consultatif regroupant des victimes et survivantes de violences commises durant l'enfance pour donner leur avis aux pouvoirs publics. Son impact concret est de garantir que les politiques de protection et d'indemnisation soient directement inspirées par l'expérience réelle des personnes concernées. Cela permet d'améliorer l'accompagnement juridique et social offert aux victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02