Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ainsi les départs motivés par de simples choix stratégiques. Elle renforce la protection des salariés en permettant aux tribunaux de contester les licenciements si le motif économique n'est pas avéré. Concrètement, cela offre plus de sécurité aux travailleurs et peut obliger les entreprises à proposer des solutions alternatives avant de licencier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02