Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Initiateur Olivier Fayssat UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux forces de l'ordre de faire respecter le code de la route, comme les contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, à l'intérieur des parkings et voies privées des copropriétés. Concrètement, cela signifie que les infractions commises dans ces zones seront désormais sanctionnées, renforçant ainsi la sécurité des résidents et des piétons.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02