Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de faire respecter le code de la route, comme les contrôles de vitesse ou d'alcoolémie, à l'intérieur des parkings et voies privées des copropriétés. Concrètement, cela signifie que les infractions commises dans ces zones seront désormais sanctionnées, renforçant ainsi la sécurité des résidents et des piétons.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02