Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droits et l'accompagnement des victimes pour mieux les protéger et faciliter leurs démarches judiciaires. Concrètement, cela signifie que les agissements incestueux seront désormais reconnus et sanctionnés avec une attention particulière à la gravité du lien familial.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02