Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Cette loi interdit aux grandes entreprises d'imposer à leurs fournisseurs de ne vendre leurs produits qu'à elles, garantissant ainsi une concurrence loyale. Elle permet aux petits producteurs et artisans de vendre leurs marchandises à plusieurs distributeurs, ce qui favorise la diversité et peut faire baisser les prix. En conséquence, les consommateurs bénéficient d'une plus grande variété de produits sur les étagères et d'une meilleure protection contre les abus de position dominante.