Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, considérant que le corps n'est pas un bien commercial. Elle garantit ainsi que …
Cette loi désigne l'obésité et le surpoids comme la grande cause nationale de l'année 2026 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise à renfor…
Cette loi vise à inscrire officiellement les fanfares et harmonies dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cela permet de reconna…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour les copropriétés en remplaçant l'autorisation administrative par une simple déclaration pour les…
Cette proposition de loi interdit à un ancien Président de la République de se représenter immédiatement à l'élection présidentielle après avoir exerc…
Ce projet de loi officialise la création d'un compte financier unique pour chaque citoyen, regroupant tous ses avoirs bancaires et financiers en un se…
Cette proposition de loi vise à interdire le jet de mégots de cigarette dans les zones où un risque d'incendie est déclaré. Les contrevenants risquent…
Cette loi vise à encadrer la vente et la publicité des produits de nicotine à usage oral, comme les sachets de tabac à sucer, pour protéger la santé p…
Cette loi officialise le passage de Mayotte du statut de département à celui de région, alignant ainsi son organisation administrative sur celle des a…
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers de Paris, Lyon et Marseille en passant d'un scrutin majoritaire à un scrutin proportio…
Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…
Ce texte vise à simplifier les règles administratives et à réduire les charges pour permettre aux agriculteurs de travailler plus facilement. Concrète…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux et à risque de récidive. Concrèteme…
Ce projet de loi vise à empêcher les associations de profiter de leur statut pour concurrencer injustement les entreprises privées sur le marché. Conc…
Cette loi vise à renforcer la protection des femmes contre les violences et à garantir leur égalité réelle dans tous les domaines de la vie. Concrètem…
Cette loi propose de mettre temporairement en pause l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse à des violations présumées du dr…
Cette loi permet à l'État de saisir les stocks de contraceptifs en péril de destruction pour les redistribuer immédiatement aux personnes qui en ont b…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants et du personnel juifs dans les universités en sanctionnant plus sévèrement les actes antisémites.…
Ce projet de loi vise à prioriser la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent en renforçant les pouvoirs de la justice et des forces …
Ce projet de loi vise à reconnaître la Corse comme une collectivité territoriale à statut particulier, lui accordant une plus grande autonomie législa…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les personnes déplacées par les catastrophes climatiques comme des réfugiés au sein de l'Union europée…
Cette loi propose de reconnaître les animaux d'élevage (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être mangé…
Cette proposition de loi vise à simplifier le déroulement des élections lorsque seul un candidat se présente au second tour. Elle permettrait de suppr…
Cette proposition de loi permettrait aux parlementaires et aux bâtonniers d'inspecter librement les prisons et centres de détention pour vérifier les …
Ce projet de loi vise à simplifier les démarches administratives pour embaucher des travailleurs étrangers dans les métiers où il y a une pénurie de p…
Cette proposition de loi vise à faciliter le recrutement et la mobilité des directeurs généraux des services dans les petites communes de moins de 40 …
Cette proposition de loi vise à créer un espace spécifique au sein des maisons départementales pour mieux accompagner les Français vivant à l'étranger…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfronta…
Cette loi vise à définir clairement les missions et les responsabilités des collaborateurs de cabinet travaillant pour les élus locaux. Elle renforce …
Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concr…