Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Initiateur Sabrina Sebaihi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoyens non-français installés dans une commune le droit de participer aux décisions qui affectent leur vie quotidienne, comme l'école ou les transports.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-28