Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant en France de voter et d'être élus lors des élections locales. Concrètement, cela donnerait aux citoyens non-français installés dans une commune le droit de participer aux décisions qui affectent leur vie quotidienne, comme l'école ou les transports.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-28