Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donnerait aux citoyens non-français la possibilité de participer aux décisions locales qui concernent leur vie quotidienne, comme l'école ou les transports.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-01