Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Initiateur Sabrina Sebaihi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à permettre aux étrangers résidant légalement en France de voter lors des élections municipales et régionales. Concrètement, cela donnerait aux citoyens non-français la possibilité de participer aux décisions locales qui concernent leur vie quotidienne, comme l'école ou les transports.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-01