Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et leurs proches pourront désormais garer leur véhicule gratuitement sur place, sans aucune restriction. Cela permet de réduire les coûts supplémentaires pour les familles qui se rendent déjà dans des situations médicales souvent difficiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Nomination de rapporteur 2025-11-05
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-26
Dépôt de rapport 2025-11-19