Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux établissements de santé publics de supprimer tous les frais de stationnement pour leurs visiteurs. Concrètement, les patients et leurs proches pourront désormais garer leur véhicule gratuitement sur place, sans aucune restriction. Cela permet de réduire les coûts supplémentaires pour les familles qui se rendent déjà dans des situations médicales souvent difficiles.
Informations
- Rapporteur
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-11-05
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-11-26
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-11-19
Commission des affaires sociales