L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Initiateur Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Elle met fin aux surcoûts injustifiés pour envoyer du courrier ou des colis depuis ces régions. Concrètement, les citoyens y paieront désormais le même prix d'envoi que s'ils résidaient en France hexagonale.

2025-11-27

en cours
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 51
RN
66:0
GDR
11:0
SOC
25:0
LFI-NFP
69:0
DEM
1:0
ECOS
23:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
195pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-11-05
🗳️ Réunion de commission 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-11-26
🗳️ Dépôt de rapport 2025-11-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-11-27
🗳️ Décision 2025-11-27
195⇡ 0⇣