L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer bénéficient des mêmes tarifs et services postaux que ceux de la métropole. Elle met fin aux surcoûts injustifiés pour envoyer du courrier ou des colis depuis ces régions. Concrètement, les citoyens y paieront désormais le même prix d'envoi que s'ils résidaient en France hexagonale.
2025-11-27
en cours
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 51
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Nomination de rapporteur 2025-11-05
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-26
Dépôt de rapport 2025-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-11-27
Décision 2025-11-27