Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Initiateur Julien Gokel SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. Elle permet aux victimes et à leurs familles d'obtenir une meilleure indemnisation en prouvant la faute des employeurs ou des propriétaires. Concrètement, cela renforce la sécurité des citoyens vivant à proximité de ces sites et accélère la prise en charge des maladies professionnelles.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-01