Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sanctionner les entreprises qui ont négligé la prévention et le contrôle des risques liés à l'amiante dans leurs sites industriels. Elle permet aux victimes et à leurs familles d'obtenir une meilleure indemnisation en prouvant la faute des employeurs ou des propriétaires. Concrètement, cela renforce la sécurité des citoyens vivant à proximité de ces sites et accélère la prise en charge des maladies professionnelles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-01