Dispositif d'encadrement des loyers (PPL)
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la limitation des loyers dans les zones tendues pour empêcher les loyers de devenir trop chers. Il permettrait aux locataires de payer moins cher et de mieux se protéger contre les hausses excessives dans les grandes villes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-27