Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice adaptée à leur situation. Son objectif est d'identifier les dysfonctionnements spécifiques et de proposer des solutions pour améliorer le service public de la justice dans ces régions. Concrètement, cela vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent obtenir des réponses juridiques plus rapides et plus justes.