Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concr…
Ce projet de loi visait à réorganiser les règles de l'énergie et à simplifier les démarches administratives pour les entreprises du secteur. Il a été …
Cette proposition de loi permet aux parents qui accompagnent un enfant en situation de handicap de travailler simultanément comme personnel périscolai…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires des agents des collectivités territoriales qui travaillent à l'étranger, afin qu'ils soient mie…
Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre économique ». Ce terme désigne généralement des stratégies de conflit entre États ou des pratiq…
Cette proposition de loi vise à donner aux lycéens français à l'étranger un droit de vote réel pour élire leurs représentants au sein des instances di…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les personnes qui ch…
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que le…
Ce projet de loi crée un établissement public unique en Corse pour piloter et développer les activités commerciales et industrielles de l'île. Il vise…
Cette loi impose des températures minimales et maximales dans les écoles et universités pour garantir un environnement d'apprentissage sain. Elle obli…
Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettemen…
Cette loi clarifie et renforce le statut du conjoint qui travaille sans salaire dans l'entreprise de son époux ou épouse. Elle lui garantit désormais …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les esthéticiens, notamment en allégeant les obligations de déclaration et de formation. Pour l…
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi interdit l'usage de substances chimiques dangereuses dans les produits cosmétiques pour animaux de compagnie. Elle garantit ainsi que les sh…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en rendant l'accès au métier d'enseignant plus exigeant et en modernisant sa formation initial…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation des quartiers disciplinaires en prison pour remplacer ces lieux de mise à l'écart par des mesures de réins…
Cette loi permet d'ouvrir gratuitement des lieux frais comme les bibliothèques, piscines et centres commerciaux pendant les fortes chaleurs. Elle impo…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à améliorer l'isolation et la climatisation des logements pour les rendre supportables lors des vagues de c…
Cette loi simplifie les règles pour qu'un candidat puisse se maintenir au second tour des législatives, même s'il n'a pas atteint le seuil de 12,5 % d…
Cette loi vise à clarifier les règles des zones à faibles émissions pour garantir que les pénalités soient justes et que les exemptions soient accordé…
Cette loi vise à mieux reconnaître l'apport des animaux dans la vie quotidienne, notamment pour la santé mentale et l'inclusion sociale. Elle permet n…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales en leur garantissant un accompagnement et une écoute adaptés d…
Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs acti…
Cette loi permettrait à la France de confisquer les biens gelés de pays étrangers qui violent gravement le droit international. Concrètement, les fond…
Cette loi simplifie le système des peines en créant une peine de probation pour les délinquants qui ne sont pas dangereux, leur permettant de rester e…
Cette loi simplifie les procédures pour construire plus rapidement des parcs éoliens en mer, afin de produire plus d'électricité verte. Concrètement, …
Cette loi propose d'exclure des marchés publics les entreprises qui ont un nombre élevé d'accidents du travail. L'objectif est de forcer les entrepris…
Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle …