Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Cette loi interdit l'utilisation de l'intelligence artificielle pour noter les élèves ou prendre des décisions les concernant, afin de protéger leur vie privée et leur équité. Elle impose aux établissements scolaires de rendre publics les outils numériques qu'ils utilisent et d'en expliquer le fonctionnement. Concrètement, cela garantit que les décisions éducatives restent humaines et que les données des enfants sont mieux protégées.