Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrètement, cela permettrait à ces personnes de participer à la vie démocratique de leur commune et d'élire leurs représentants locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-20