Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services d'aide et de protection pour les victimes de violences conjugales dans les zones rurales, souvent isol…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2026, fixant ainsi les impôts, les taxes et les budgets des services publ…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les restaurants de l'administration à augmenter la proportion de produits locaux et de qualité dans leurs r…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interd…
Cette loi vise à moderniser l'élection des dirigeants des chambres d'agriculture pour qu'elles reflètent mieux la diversité des agriculteurs et des te…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves en danger ou victimes de violences. Elle imp…
Cette loi, adoptée en 1906, réhabilite le capitaine Alfred Dreyfus en le promouvant au grade de général de brigade après qu'il a été injustement conda…
Cette loi vise à faire pression sur les belligérants au Soudan pour qu'ils lèvent le siège d'El-Fasher et à reconnaître officiellement les massacres c…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'inceste comme un crime spécifique et à rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescripti…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles de taxation applicables aux communes. Elle cherche à rendre le système fiscal pl…
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants à mieux se protéger contre les fraudes en utilisant des outils numériques. Elle permettrait aux …
Cette proposition de loi vise à redonner plus d'argent aux communes et départements en modifiant la répartition des taxes liées à l'environnement. Con…
Cette loi interdit l'importation en Europe de produits comme le café, le cacao ou le bois issus de la déforestation. Elle oblige les entreprises à pro…
Cette loi reconnaît officiellement le rôle des territoires d'outre-mer dans la politique étrangère de la France. Elle permet aux citoyens de ces régio…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à mieux identifier et bloquer les annonces de prostitution, en les rendant responsables si elles ne …
Cette loi vise à intégrer davantage la recherche scientifique dans la préparation et la gestion du sport de haut niveau en France. Elle permet aux ath…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des profess…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « L'état des cours d'eau ». Ce terme désigne en réalité un rapport annuel publié par l'État qui …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en corrigeant les erreurs administrati…
Il n'existe aucune loi appelée « loi Duplomb » ni de rapport officiel sur une pétition datée de juillet 2025, car cette date est dans le futur et ce t…
Ce texte vise à clarifier les règles du coliving pour protéger les colocataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Il donne également aux co…
Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose au…
Cette proposition de loi vise à supprimer les frais de participation pour les soins dentaires courants, comme les soins de base et les prothèses. Conc…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les entreprises afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent. Elle renforce les contr…
Cette loi officialise un accord de coopération militaire entre la France et la Macédoine du Nord pour renforcer leur sécurité commune. Concrètement, e…
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Ces changements redéfinissent l'agression sexuelle en la fondant explicitement sur l'absence de consentement libre et éclairé plutôt que sur la seule …