Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements redéfinissent l'agression sexuelle en la fondant explicitement sur l'absence de consentement libre et éclairé plutôt que sur la seule …
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Cette proposition de loi vise à créer une liste nationale recensant les personnes interdites de mandat électoral pour des condamnations pénales graves…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment l'intelligence artificielle transforme l'école et la culture. Se…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Cette proposition de loi vise à pérenniser financièrement les structures d'accueil pour les personnes souffrant d'addictions, afin qu'elles ne ferment…
Cette loi autorise l'inhumation de Madame Valérie André, une médecin général inspectrice, au sein de l'Hôtel national des Invalides à Paris. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplis…
Ces changements simplifient radicalement le barème de la contribution sur les boissons sucrées en remplaçant une grille tarifaire complexe par trois t…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves victimes de violences ou de maltraitance. El…
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme dans les villages pour permettre de construire plus facilement des logements et des équipeme…
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Ce projet de loi visait à obliger systématiquement les producteurs à indiquer l'origine de tous les aliments sur leurs étiquettes. Son rejet signifie …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat pour adapter leur organisation interne. Elle vise à améliorer l'ef…
Cette loi adapte les règles de gestion des déchets pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités locales. Elle vise à facil…
Cette loi oblige l'État à reloger d'urgence les propriétaires qui vivent dans leur maison principale si celle-ci est déclarée dangereuse et doit être …
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux…