Modifier le statut juridique du cheval et renforcer sa protection (PPL)
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, cela renforce sa protection contre la maltraitance et interdit son abattage pour la consommation humaine. Les citoyens et les professionnels du secteur devront donc adapter leurs pratiques pour respecter ces nouvelles règles de bien-être animal.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-04