Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Initiateur Vincent Rolland LR
en cours
Résumé IA

Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux citoyens. Concrètement, cela signifie que votre fournisseur d'énergie devra désormais s'assurer que les lignes et les compteurs fonctionnent correctement pour vous fournir du courant.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28