Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux citoyens. Concrètement, cela signifie que votre fournisseur d'énergie devra désormais s'assurer que les lignes et les compteurs fonctionnent correctement pour vous fournir du courant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28