Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Rapporteur Matthias Renault RN
Initiateur Jean-Philippe Tanguy RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissements à rembourser automatiquement les sommes indûment prélevées. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des citoyens en réduisant les dépenses bancaires abusives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-10-20
🗳️ Réunion de commission 2025-10-22
🗳️ Réunion de commission 2025-10-29
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-10-30