Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissements à rembourser automatiquement les sommes indûment prélevées. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des citoyens en réduisant les dépenses bancaires abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Nomination de rapporteur 2025-10-20
Réunion de commission 2025-10-22
Réunion de commission 2025-10-29
Dépôt de rapport 2025-10-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-30