Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissements à rembourser automatiquement les sommes indûment prélevées. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des citoyens en réduisant les dépenses bancaires abusives.
Informations
- Rapporteur
- Matthias Renault RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-10-20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-10-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-10-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2025-10-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-30