Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat pour adapter leur organisation interne. Elle vise à améliorer l'efficacité des débats et le travail des parlementaires sans changer directement les droits des citoyens. Son impact concret sur la vie quotidienne des Français reste donc indirect, en agissant sur la qualité du travail législatif.