Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PPLO)
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Initiateur Mathieu Darnaud
adopté
Résumé IA
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politique du 12 juillet 2025. Concrètement, les citoyens calédoniens devront attendre plus longtemps avant de renouveler leurs élus locaux et régionaux.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-08-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-08-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-14
Discussion en séance publique
Décision 2025-10-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-16
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-20
Réunion de commission 2025-10-22
Dépôt de rapport 2025-10-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-22
Décision 2025-10-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2025-10-22
Convocation d'une CMP 2025-10-22
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2025-10-27
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2025-10-27
Dépôt du rapport d'une CMP 2025-10-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2025-10-28
Décision 2025-10-28
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2025-10-29
CMP
Décision de la CMP 2025-10-28
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-10-30
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-11-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-11-06