Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les établissements scolaires et universitaires à fournir gratuitement des protections menstruelles dans leurs sanitaires. Elle vise à…
Cette loi vise à rendre définitif le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif qui permet aux jeunes de travailler tout en suivant u…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner l'organisation du système de santé et les obstacles rencontrés par les patients pour accéde…
Cette loi propose de mettre fin temporairement à l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en raison de violations présumées du droit int…
Cette proposition de loi vise à obliger les communautés d'agglomération à fournir un budget et des ressources suffisantes aux groupes politiques locau…
Ce rapport d'information n'est pas une loi nouvelle, mais un document d'analyse qui fait le point sur la situation difficile des pêcheurs français. Il…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à évaluer leurs risques climatiques et à mettre en place des plans d'action pour s'adapter aux n…
Cette loi suspend l'accord commercial entre l'Union européenne et Israël en réponse aux violations du droit international humanitaire. Elle impose éga…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet de recherche ou d'une proposition de politique publique et non d'un texte …
Cette loi vise à clarifier et planifier le renouvellement des avions et hélicoptères utilisés par la sécurité civile pour les secours. Elle permet ain…
Cette loi encadre les aides financières que l'État peut verser aux aéroports pour garantir leur fonctionnement. Elle vise à éviter que ces subventions…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui fait le point sur la mise en place d'une nouvelle stratégie de communication de l'État. Il vise à mi…
Cette loi officialise les mesures prises pour transformer l'établissement foncier de Mayotte et assouplir temporairement les règles de construction. L…
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais évalue le travail du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la façon dont i…
Ce document n'est pas une loi contraignante, mais un rapport d'information qui analyse les coûts et les retombées économiques des Jeux de 2024. Il per…
Cette proposition de loi vise à rompre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, tout en imposant des sanctions contre le gouvernemen…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais consigne les témoignages entendus par une commission parlementaire sur la défense européenne. Il sert à …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une tentative de renverser le gouvernement en utilisant une procédure d'urgence prévue par la Constitution. Cette m…
Cette loi simplifie les règles pour organiser certains scrutins, comme les élections professionnelles, en réduisant les délais et les formalités admin…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui fait le point sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie. Il analyse …
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap en leur garantissant un suivi plus personnalisé et continu tout au lon…
Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilit…
Cette loi interdit d'utiliser plusieurs infractions mineures pour punir sévèrement des citoyens, ce qui était souvent fait pour les chasser de l'espac…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais marque la fin d'une série de réunions visant à évaluer les réformes sociales précédentes. Son impact con…
Cette proposition de loi vise à faciliter la vente des biens hérités ensemble en permettant à un seul héritier de vendre la totalité du bien sans atte…
Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …
Cette loi vise à créer un fichier unique et sécurisé recensant tous les cas de cancer en France pour mieux suivre l'évolution de la maladie. Pour les …
Cette loi vise à mieux répartir les médecins sur le territoire et à former plus de professionnels de santé pour réduire les déserts médicaux. Concrète…
Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…