Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles en facilitant l'accès aux soins médicaux et psychologiques, souvent gratuits. Elle permet également de mieux coordonner les interventions entre les hôpitaux, les associations et les forces de l'ordre pour une prise en charge plus rapide et globale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28